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Jugement n° 3663

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant prétend qu’il a été porté atteinte à sa dignité dans le cadre de ses divers transferts.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Respect de la dignité; Mutation



 
Dernière mise à jour: 06.03.2017 ^ haut