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Jugement n° 3654

Décision

1. Le rapport d’évaluation du requérant pour la période de septembre à décembre 2009, daté du 8 février 2010, est annulé et la FAO retirera du dossier du requérant tant la version d’origine que la version modifiée de ce rapport.
2. La FAO versera au requérant une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
3. La FAO versera au requérant une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Les sommes octroyées aux points 2 et 3 ci-dessus porteront intérêt au taux de 5 pour cent l’an à compter de la date du prononcé du présent jugement et jusqu’à la date du paiement, sauf si elles sont versées dans les vingt-huit jours suivant la date du prononcé.
5. La FAO versera également au requérant la somme de 750 euros à titre de dépens.
6. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant attaque la décision de conserver dans son dossier personnel un rapport d’évaluation contesté produit après l’expiration de son engagement temporaire, et la décision de rejeter sa demande d’inscription sur un fichier de candidats pouvant prétendre à des contrats temporaires.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Rapport d'appréciation

Considérant 4

Extrait:

[L]a FAO [...] oppose d’emblée [à l'argument du requérant] une fin de non-recevoir tirée du fait qu’il aurait été invoqué pour la première fois dans le cadre de la présente requête. Mais le Tribunal relève que, si le requérant n’a pas présenté cet argument comme une conclusion distincte dans le recours interne, il a toutefois mentionné le fait qu’il avait reçu le rapport d’évaluation deux mois après la fin de son engagement en citant la jurisprudence pertinente. Ainsi, il s’agit d’un moyen qui vient à l’appui de sa requête, et non d’une conclusion, et ce moyen est par conséquent recevable.

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Nouveau moyen

Considérant 10

Extrait:

[L]es sommes devront être versées dans les vingt-huit jours suivant la date du prononcé du présent jugement, faute de quoi elles porteront intérêt au taux de 5 pour cent l’an à compter de cette date et jusqu’à la date du paiement.

Mots-clés

Astreinte



 
Dernière mise à jour: 06.03.2017 ^ haut