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Jugement n° 365

Décision

LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant 9

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 9.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Promotion; Salaire; Conséquence; Augmentation

Considérant 1

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 3.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Condition

Considérant 1

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 1.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Requête; Conclusions; Conclusions identiques; Intervention

Considérant 4

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 3.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Incorporation; Compétence du Tribunal; Instrument international; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition

Considérant 9

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 9.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Carrière; Promotion

Considérant 7

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 6.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Définition

Considérant 5

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 4.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Incorporation; Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Disposition

Considérant 11

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 11.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Indemnité; Frais d'études; Indemnité de non-résidence; Congé dans les foyers; Remboursement; Suppression; Paiement

Considérant 10

Extrait:

Voir jugement no 366, considérant 10.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 366

Mots-clés

Droit acquis; Pension; Droits à pension; Baisse

Considérant 3

Extrait:

"Nonobstant l'absence de procédure orale, il ne se justifie pas d'autoriser les requérants à déposer, comme ils le demandent, une note supplémentaire. Les requêtes soulèvent uniquement des questions juridiques qui peuvent être résolues sur la base des seules pièces des dossiers. Les requérants devaient s'en rendre compte et invoquer dans leurs premiers mémoires tous les moyens qu'ils jugeaient utiles au soutien de leur cause."

Mots-clés

Requérant; Tribunal; Ecritures supplémentaires; Refus

Considérant 8

Extrait:

"Quant aux méthodes d'ajustement des rémunérations, les requérants n'ont pas un droit acquis à l'application de celles qui étaient pratiquées [...]."

Mots-clés

Droit acquis; Calcul; Salaire; Ajustement

Considérant 9

Extrait:

"On peut admettre qu'en entrant au service d'une organisation tout fonctionnaire espère légitimement occuper un jour un poste supérieur et qu'en conséquence les dispositions sur les promotions créent un droit acquis dans la mesure où elles ouvrent au personnel des perspectives d'avancement. Toutefois, le droit acquis à la promotion n'a pour objet que la simple possibilité d'une amélioration de situation, seule cette éventualité pouvant déterminer l'agent à s'engager."

Mots-clés

Droit acquis; Conditions d'engagement; Carrière; Promotion; Espoir légitime



 
Dernière mise à jour: 20.04.2020 ^ haut