Jugement n° 365
Décision
LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Promotion; Salaire; Conséquence; Augmentation
Considérant 1
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Intervention; Recevabilité de la requête; Condition
Considérant 1
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Requête; Conclusions; Conclusions identiques; Intervention
Considérant 4
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Incorporation; Compétence du Tribunal; Instrument international; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Carrière; Promotion
Considérant 7
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Définition
Considérant 5
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 4.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Incorporation; Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Disposition
Considérant 11
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 11.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Montant; Droit acquis; Modification des règles; Indemnité; Frais d'études; Indemnité de non-résidence; Congé dans les foyers; Remboursement; Suppression; Paiement
Considérant 10
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 10.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés
Droit acquis; Pension; Droits à pension; Baisse de salaire
Considérant 3
Extrait:
"Nonobstant l'absence de procédure orale, il ne se justifie pas d'autoriser les requérants à déposer, comme ils le demandent, une note supplémentaire. Les requêtes soulèvent uniquement des questions juridiques qui peuvent être résolues sur la base des seules pièces des dossiers. Les requérants devaient s'en rendre compte et invoquer dans leurs premiers mémoires tous les moyens qu'ils jugeaient utiles au soutien de leur cause."
Mots-clés
Requérant; Tribunal; Refus; Ecritures supplémentaires
Considérant 8
Extrait:
"Quant aux méthodes d'ajustement des rémunérations, les requérants n'ont pas un droit acquis à l'application de celles qui étaient pratiquées [...]."
Mots-clés
Droit acquis; Calcul; Salaire; Ajustement
Considérant 9
Extrait:
"On peut admettre qu'en entrant au service d'une organisation tout fonctionnaire espère légitimement occuper un jour un poste supérieur et qu'en conséquence les dispositions sur les promotions créent un droit acquis dans la mesure où elles ouvrent au personnel des perspectives d'avancement. Toutefois, le droit acquis à la promotion n'a pour objet que la simple possibilité d'une amélioration de situation, seule cette éventualité pouvant déterminer l'agent à s'engager."
Mots-clés
Droit acquis; Conditions d'engagement; Carrière; Promotion; Espoir légitime
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