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Jugement n° 3644

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent la régularité d'une nomination, tant sur la forme que sur le fond.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Nomination; Procédure de sélection; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 02.06.2020 ^ haut


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