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Jugement n° 364

Décision

1. LA REQUETE, DANS LA MESURE OU ELLE EST FONDEE SUR LE REFUS DU DIRECTEUR GENERAL DE RECONSIDERER LE CAS A LA LUMIERE DES POINTS MENTIONNES DANS LE PARAGRAPHE 4, EST REJETEE, LE TRIBUNAL N'ETANT PAS COMPETENT.
2. LA REQUETE, DANS LA MESURE OU ELLE EST FONDEE SUR LA VIOLATION QUE L'ORGANISATION AURAIT COMMISE D'UNE OBLIGATION QU'ELLE AURAIT EUE ENVERS LE REQUERANT DE LUI FOURNIR DES INFORMATIONS CORRECTES SUR DES POINTS AYANT TRAIT A SES DROITS A LA CAISSE, EST RECEVABLE.
3. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 26/07/77 EST ANNULEE.

Considérant 12

Extrait:

"la question de savoir si l'organisation avait l'obligation de fournir des informations correctes sur des points ayant trait aux droits d'un membre du personnel a la caisse et, dans l'affirmative, si les informations donnees etaient correctes ou non, prete evidemment a discussion. ... il s'agit toutefois d'une question de fond sur laquelle le directeur general ne s'est jamais prononce ... elle appelait une nouvelle decision." dans la mesure ou elle se rapporte a ces informations, la requete est recevable.

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Obligation d'information; Pension; CCPPNU; Participation; Droit

Considérant 9

Extrait:

"les delais courent a partir de la derniere decision effective. si le delai a compter de ladite decision est expire, il ne recommence pas a courir a partir d'une decision ulterieure qui ne fait rien de plus que confirmer la precedente."

Mots-clés

Décision; Décision confirmative; Délai; Date de la notification; Prorogation du délai; Début du délai

Considérant 8

Extrait:

selon le paragraphe 1 de l'article vii du statut du tribunal, "une requete n'est recevable que si l'interesse a epuise tous les moyens de recours mis a sa disposition par le statut du personnel applicable. cela signifie que lorsque le statut du personnel prevoit, comme c'est le cas en l'espece, un conseil d'appel, l'interesse doit l'avoir saisi dans le delai prescrit par le statut. la question qui se pose au tribunal est donc de determiner si le conseil d'appel etait fonde a rejeter le recours au motif qu'il n'avait pas ete formule en temps opportun."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII PARAGRAPHE 1 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Forclusion; Contrôle du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 27.04.2009 ^ haut