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Jugement n° 363

Décision

1. La décision du Directeur général en date du 17 août 1977 est annulée.
2. Le requérant a droit à percevoir l'indemnité d'installation, calculée conformément à la disposition II.2.320 du Manuel pour la période allant du 2 septembre 1975 au 16 mai 1976.
3. L'Organisation versera au requérant la somme ainsi calculée, sous déduction des 2 000 dollars déjà payés, avec intérêt ainsi qu'il est dit au paragraphe 13.
4. 1'Organisation paiera au requérant 500 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.

Considérant 8

Extrait:

"Le terme "may" montre clairement que le fonctionnaire chargé de donner ou de refuser l'approbation doit trancher la question selon son propre jugement [...] mais il n'est pas du tout indiqué d'user du mot "may" pour conférer audit fonctionnaire un pouvoir d'appréciation sans limite de façon que, même si les conditions sont manifestement remplies, il puisse refuser d'accorder l'indemnité pour tout autre motif qui lui viendrait à l'esprit, voire sans donner de raison." [Il s'agit d'une disposition permettant de prolonger le versement d'une indemnité d'installation.]

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Période; Prolongation de contrat; Indemnité d'installation; Pouvoir d'appréciation; Limites; Condition

Considérant 5

Extrait:

"Même si, ce qui est très douteux, les termes [d'une lettre] suffisent à subordonner le paiement à la condition que le requérant, en acceptant le versement, renonce à son droit de se pourvoir devant le Tribunal de céans, cette condition serait nulle et non avenue."

Mots-clés

Renonciation à agir; Indemnité d'installation; Acceptation; Condition; Paiement

Considérant 1

Extrait:

"Normalement, tout membre du personnel est censé se procurer un logement pour lui-même et les personnes à sa charge et le payer sur son traitement et ses indemnités. Toutefois, il est admis que, lors d'un changement de lieu d'affectation, l'intéressé risque de ne pas réussir à en trouver un tout de suite à un prix normal. Aussi le Règlement du personnel prévoit-il le versement d'une indemnité d'installation."

Mots-clés

Modification des règles; Lieu d'affectation; Mutation; Indemnité d'installation; But

Considérant 12

Extrait:

"L'idée de n'invoquer [la disposition en cause] que dans la mesure nécessaire pour soulager des difficultés financières est attrayante. Cependant, il s'agirait alors d'un remboursement et non pas d'une indemnité. L'indemnité a pour objet de régler par avance les questions délicates qui se posent en cas de remboursement [...] et de permettre à l'intéressé de savoir dès le début ce dont il dispose pour ses dépenses."

Mots-clés

Indemnité; Remboursement; Différence; But



 
Dernière mise à jour: 20.04.2020 ^ haut