Jugement n° 3623
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de le placer en position de non-activité et de remplacer sa pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Statut du requérant; Pension d'invalidité; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
La principale question soulevée dans la requête est celle de
savoir si l’OEB a ou non violé un droit acquis du requérant. Le Tribunal ne constate aucune violation de ce type. Une règle relative à une question s’inscrivant dans le long terme (comme celle des pensions versées aux fonctionnaires jusqu’à la fin de leur vie) peut être modifiée au fil des années. Les changements de circonstances pouvant nécessiter la modification de la règle doivent être raisonnables et permettre un juste équilibre entre les intérêts des fonctionnaires et ceux de l’Organisation. L’intérêt des fonctionnaires en poste et des futurs fonctionnaires qui ne sont pas encore concernés par la règle mais qui le seront à l’avenir doit également être pris en considération par l’Organisation. En outre, la stabilité des régimes de pensions doit être l’une des principales préoccupations de l’Organisation et peut ainsi naturellement conduire à ce que les normes qui les régissent fassent ponctuellement l’objet d’ajustements. Cette question a déjà été examinée par le Tribunal dans le contexte de la même décision du Conseil d’administration (CA/D 30/07).
Mots-clés
Droit acquis
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