L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > accident

Jugement n° 362

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"aux termes de l'article ii du statut du tribunal, tout fonctionnaire qui ... a avec l'organisation un litige concernant les indemnites prevues dans le cas d'invalidite et d'accident (... 'injury') ou de maladie survenus dans l'exercice de ses fonctions a acces au tribunal ..."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Accident; Maladie; Imputable au service; Invalidité

Considérant

Extrait:

"de l'avis du tribunal, il faut donner au mot 'injury' dans la version anglaise ... le sens limite d'accident corporel. non seulement cette conception s'harmonise avec le contexte, mais encore si elle n'etait ainsi limitee, elle depasserait de loin la portee du terme 'accident' figurant dans le texte francais."

Mots-clés

Statut du TAOIT; Interprétation; Accident

Considérant

Extrait:

rien, dans les dispositions citees par la requerante ne permet de penser "qu'un representant elu du personnel est employe en tant que tel par l'organisation. pareille interpretation irait a l'encontre de la nature et des objectifs memes de l'association du personnel puisque, si ses representants etaient es qualite au service de l'organisation, celle-ci pourrait leur dicter ce qu'ils doivent faire."

Mots-clés

Organisation; Indépendance; Syndicat du personnel; Représentant du personnel



 
^ haut