Jugement n° 3617
Décision
1. Les décisions du 16 décembre 2009, du 4 février 2010 et du 19 juin 2013 sont annulées.
2. L’OEB versera à la requérante une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des décisions annulées.
3. Elle lui versera une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
4. Elle lui versera également la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête, dans la mesure où elles ne sont pas devenues sans objet, est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision de la soumettre à un examen médical à l’occasion de l’examen de sa plainte pour harcèlement et le rejet de cette plainte.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Enquête; Examen médical; Harcèlement; Enquête
Considérants 7-8
Extrait:
Le Tribunal constate que les raisons données à la requérante pour justifier la décision de la soumettre à un examen médical ne vont en fait pas au-delà d’une référence générique à la protection de sa santé et de son bien-être et au devoir de sollicitude qu’avait l’OEB à son égard. Or, de telles expressions sont dénuées de sens si elles ne comportent pas d’indications plus précises qui permettent au fonctionnaire et, éventuellement, au juge d’appréhender les véritables motifs qui sont à la base de la décision prise, spécialement s’il s’agit d’une mesure devant être entourée de garanties telles que celle de soumettre un fonctionnaire à un examen médical.
Le Tribunal estime par conséquent que la requérante n’a pas été suffisamment informée des raisons pour lesquelles il était nécessaire de la soumettre à un examen médical et qu’elle n’a pas été mise en mesure de contester en toute connaissance de cause les motifs de cette décision.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2124
Mots-clés
Motivation
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