Jugement n° 3615

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 03.02.2016
• Original: Anglais
• Juges: Rouiller, Barbagallo, Hansen, Frydman, Moore, Rawlins, Diakité
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. L’OEB versera au requérant une indemnité pour tort moral d’un montant de 400 euros.
2. L’OEB versera également au requérant la somme de 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste, en sa qualité de représentant du personnel, la pratique de l’OEB en matière d’externalisation.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Représentant du personnel; Externalisation; Jugement en plénière; Examen en plénière