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Jugement n° 3586

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’OMS versera au requérant une indemnité de 80 000 dollars des États-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
3. Elle lui versera également une indemnité de 30 000 dollars des États-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. L’OMS paiera un intérêt sur toutes les sommes mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessus au taux de 5 pour cent l’an à compter de la date du prononcé du présent jugement et jusqu’à la date du paiement, à moins qu’elle n’acquitte ces sommes dans les trente jours suivant la date du prononcé du présent jugement.
5. L’OMS versera également au requérant la somme de 6 000 dollars des États Unis à titre de dépens.
6. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement à durée déterminée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Equité; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Devoir de sollicitude

Considérant 17

Extrait:

Il est de jurisprudence constante que le principe d’égalité des armes doit être respecté en s’assurant que toutes les parties à une affaire disposent de l’ensemble des documents utilisés par un organe de recours tel que le Comité d’appel du Siège dans le cadre d’une procédure de recours interne et que tout manquement à ce principe constitue une violation du droit à une procédure régulière. En ne fournissant pas les documents pertinents au requérant, l’OMS a violé ce droit. Elle l’a également violé en ne communiquant pas tous les accords et informations s’y rapportant qui auraient pu permettre au Comité d’appel du Siège de déterminer en toute connaissance de cause si les contraintes budgétaires invoquées constituaient une raison valable de ne pas prolonger le contrat du requérant.

Mots-clés

Production des preuves; Application des règles de procédure



 
Dernière mise à jour: 23.07.2020 ^ haut