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Jugement n° 358

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"La décision par laquelle le Directeur [...] décide de prolonger l'engagement d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge fixée par le Statut du personnel est une décision de pure appréciation" qui ne peut être censurée par le Tribunal que dans des cas exceptionnels établis par la jurisprudence.

Mots-clés

Contrat; Prolongation; Retraite; Limite d'âge; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

"[S]i le Directeur a la faculté de prolonger l'activité d'un fonctionnaire jusqu'à l'âge de 65 ans, il n'en a en aucun cas l'obligation. Il ne peut user de ce pouvoir exceptionnel que dans l'intérêt du service et non pas dans l'intérêt exclusif de l'intéressé; et, si afin de se forger une opinion dans le cas particulier, il lui incombait de retenir la possibilité pour ce dernier d'obtenir une pension, il ne s'agissait que d'un élément d'appréciation parmi d'autres."

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Contrat; Prolongation; Retraite; Limite d'âge; Pension; Période d'affiliation; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant

Extrait:

Une décision a été signée par le chef du personnel; une autre par un représentant du Directeur et en son nom, "l'un et l'autre avaient qualité pour prendre des décisions à la place du Directeur; par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que lesdites décisions émanent d'une autorité incompétente. D'ailleurs, la décision qui rejette le second recours gracieux [...] et qui est conforme aux deux précédentes, est signée par le Directeur lui-même."

Mots-clés

Compétence; Auteur de la décision



 
Dernière mise à jour: 20.04.2020 ^ haut