Jugement n° 3578
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Faute; Renvoi sans préavis; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
"Le requérant a sollicité la tenue d’un débat oral et a désigné trois personnes pouvant témoigner. Le témoignage de l’une d’elles portait sur les questions soulevées dans le recours CAP/366 et serait sans pertinence puisque cet aspect de la requête est frappé de forclusion. Quant aux deux autres personnes, leur témoignage n’est pas nécessaire, le Tribunal estimant que les écritures et les pièces fournies par les parties contiennent suffisamment d’informations pour lui permettre de statuer de manière juste et équilibrée."
Mots-clés
Débat oral
Considérant 14
Extrait:
Il n’existe aucune obligation d’informer à l’avance quelqu’un d’une enquête (voir le jugement 2605, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2605
Mots-clés
Obligation d'information au sujet de l'enquête
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