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Jugement n° 3573

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Après la cessation anticipée de ses fonctions, le requérant a refusé de restituer son titre de séjour spécial et les plaques d’immatriculation spéciales de son véhicule.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Retraite anticipée; Privilèges et immunités; Droit



 
Dernière mise à jour: 06.03.2017 ^ haut