L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > conversion d'un contrat

Jugement n° 3571

Décision

1. La décision du Directeur général du 10 décembre 2012 est annulée en tant qu’elle a rejeté la demande du requérant tendant au maintien de l’assiette de ses cotisations au régime de pensions à 100 pour cent.
2. Eurocontrol devra prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le requérant dans ses droits au regard des cotisations au régime de pensions.
3. Elle versera au requérant une somme de 3 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
5. Les intervenants sont déclarés titulaires des droits établis par le présent jugement au profit du requérant.

Synthèse

Le requérant conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée et la réduction de l’assiette de ses cotisations au régime de pensions à concurrence de sa durée effective de travail.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Pension; Conversion d'un contrat



 
Dernière mise à jour: 06.03.2017 ^ haut