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Jugement n° 3541

Décision

1. La décision du Président de l’Office du 10 octobre 2011 ainsi que sa décision antérieure du 20 juin 2008 sont annulées.
2. L’OEB versera à la requérante, pour chacun des enfants de son conjoint, l'indemnité forfaitaire d’éducation au taux de 140 pour cent de l’allocation pour enfant à charge, déduction faite des 25 pour cent qu’elle a déjà perçus pour la période allant de juillet 2004 à juillet 2006 inclus, assortie d’un intérêt au taux de 5 pour cent à compter des dates auxquelles les versements auraient dû être effectués et jusqu’à la date du versement effectif à la requérante.
3. L’OEB versera à la requérante 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour tort moral.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste le taux appliqué par l’OEB au paiement rétroactif de l’indemnité forfaitaire d’éducation pour les enfants de son conjoint.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité; Frais d'études



 
Dernière mise à jour: 28.02.2017 ^ haut