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Jugement n° 3539

Décision

1. La décision du Président de l’Office du 18 mai 2011 ainsi que ses décisions antérieures du 3 juillet 2008 et du 3 avril 2009 sont annulées.
2. Les demandes d’allocation de garde d’enfants formulées par le requérant sont renvoyées à l’OEB pour réexamen conformément au considérant 12.
3. L’OEB versera au requérant 500 euros à titre de dommages intérêts pour tort moral.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter ses demandes d’allocation de garde d’enfants.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité; Pension d'enfant

Considérant 12

Extrait:

Il n'appartient pas au Tribunal de décider si une structure spécifique doit être reconnue aux fins de l'allocation de garde d'enfants prévue dans le Statut des fonctionnaires. En conséquence, l'affaire sera renvoyée à l'OEB afin que les demandes d'allocation de garde d'enfants que le requérant avait formulées soient réexaminées. Avant toute décision, les critères ou le cadre sur la base desquels ses demandes seront examinées devront être communiqués au requérant qui devra se voir accorder des conditions raisonnables pour produire toute pièce à l'appui de ses demandes.

Mots-clés

Renvoi devant l'organisation



 
Dernière mise à jour: 28.04.2020 ^ haut