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Jugement n° 3538

Décision

1. L’OEB versera à chaque requérant 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral en raison du retard enregistré dans la procédure de recours interne.
2. L’OEB versera également à chaque requérant 500 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent leurs bulletins de salaire d’avril 2007 qui reflètent une augmentation de leur cotisation au régime de pensions.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Jonction; Pension; Cotisations; Augmentation

Considérant 12

Extrait:

Il arrive fréquemment qu’une juridiction soit appelée à se prononcer sur une question dont l’issue dépend de l’avis d’un expert. C’est évidemment le cas lorsqu’il s’agit de déterminer l’origine d’une maladie et d’établir un diagnostic concernant un membre du personnel réclamant le bénéfice d’une indemnité ou d’un congé de maladie. Les avis d’experts médicaux viennent généralement appuyer la décision de la juridiction sur le bien-fondé du droit à une indemnité ou à un congé. Ce n’est qu’en de rares occasions qu’une juridiction peut être amenée à se prononcer sur ces questions sur la base d’arguments avancés par des personnes non expertes dans le domaine concerné, aussi intelligentes ou cultivées soient-elles dans d’autres domaines de l’activité humaine.

Mots-clés

Avis médical; Examen médical; Décision administrative



 
Dernière mise à jour: 28.09.2021 ^ haut