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Jugement n° 3538

Décision

1. L’OEB versera à chaque requérant 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral en raison du retard enregistré dans la procédure de recours interne.
2. L’OEB versera également à chaque requérant 500 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent leurs bulletins de salaire d’avril 2007 qui reflètent une augmentation de leur cotisation au régime de pensions.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Pension; Cotisations; Augmentation



 
Dernière mise à jour: 01.03.2017 ^ haut