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Jugement n° 3534

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, qui étaient membres du Conseil consultatif général, contestent la nomination du président du Conseil pour l’année 2010.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Organe consultatif; Nomination; Requête rejetée

Considérants 2 et 5

Extrait:

La question qui se pose est limitée. La personne nommée en qualité de président du CCG était un directeur principal engagé sous contrat. Les requérants font valoir que les dispositions réglementaires applicables faisaient obstacle à ce qu’un agent sous contrat puisse être nommé à cette fonction, ce que conteste l’OEB.
[...]
Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 38 du Statut des fonctionnaires conférait au Président de l’Office le pouvoir de nommer le président du CCG sans que ce pouvoir soit limité s’agissant de la personne susceptible d’être nommée. Bien que le paragraphe 2 de l’article 2 du Statut des fonctionnaires ne soit pas un modèle de clarté dans sa rédaction, il apparaît clairement qu’en vertu du Statut des fonctionnaires tant les fonctionnaires que les agents sous contrat mentionnés à l’article premier peuvent soit devenir membres du CCG, entre autres organes, ou présidents de ces organes. L’article premier indiquait explicitement que le Statut des fonctionnaires s’applique à la fois aux fonctionnaires et aux «directeurs principaux de l’Office engagés sous contrat». Le Statut des fonctionnaires prévoyait ainsi qu’un directeur principal sous contrat pouvait être membre du CCG ou nommé président de cet organe.

Mots-clés

Intérêt à agir; Membre d'un organe interne



 
Dernière mise à jour: 13.10.2021 ^ haut