Jugement n° 3530
Décision
1. L’OEB versera à chaque requérant la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle versera également à chacun d’eux 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent le refus de l’OEB de leur octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Tort moral; Jonction; Recours interne
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