Jugement n° 3527
Décision
1. L’OEB versera au requérant la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Tort moral; Recours interne
Considérant 4
Extrait:
On ne saurait remettre en question le fait que le Président de l’OEB peut déléguer une partie de ses compétences à d’autres agents. Néanmoins, et comme souligné au considérant 8 3) du jugement 2028, «lorsqu’un requérant exige la preuve que des pouvoirs ont effectivement été délégués à une personne désignée, l’Organisation est tenue de produire cette preuve» (voir également les jugements 3071, au considérant 27, et 2558, au considérant 4 a)). Dans le cas d’espèce, l’OEB avait bien fourni au requérant la preuve de la délégation de compétence et, en conséquence, son moyen est dénué de fondement sur ce point.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2028, 2558, 3071
Mots-clés
Délégation de pouvoir
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