Jugement n° 352
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 5
Extrait:
"...DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR, LE DIRECTEUR GENERAL N'EST PAS LIE PAR LES AVIS DES ORGANES CONSULTATIFS; AU CONTRAIRE, IL A TOUTE LATITUDE DE FIXER 'LA MENTION GLOBALE' AU VU DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER, VOIRE DE REVENIR SUR LES APPRECIATIONS EXPRIMEES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES SUPERIEURS D'UN FONCTIONNAIRE. DANS CES CONDITIONS, LES ORGANES CONSULTATIFS APPELES A CONSEILLER LE DIRECTEUR GENERAL SONT AUSSI LIBRES QUE LUI DANS L'EXAMEN DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE. ... IL LEUR EST DONC LOISIBLE, LE CAS ECHEANT, DE S'ECARTER DES OPINIONS CONCORDANTES [DES SUPERIEURS] ..."
Mots-clés
ORGANE CONSULTATIF; APPRECIATION DES SERVICES; RAPPORT D'APPRECIATION; NOTATION; SUPERIEUR HIERARCHIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; CHEF EXECUTIF; AVIS; VALEUR OBLIGATOIRE
CONSIDERANT 3
Extrait:
"LA DECISION ATTAQUEE, QUI A POUR OBJET LA NOTATION D'UN FONCTIONNAIRE, RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION. DES LORS, ELLE NE PEUT ETRE ANNULEE QUE SI ..." (etc.)
Mots-clés
APPRECIATION DES SERVICES; NOTATION; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION
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