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Jugement n° 3518

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante attaque la décision de verser une gratification collective au personnel en activité au cours de 2011.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Avantages marginaux; Non-épuisement des voies de recours interne



 
Dernière mise à jour: 02.03.2017 ^ haut