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Jugement n° 3517

Décision

Les requêtes sont rejetées, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB.

Synthèse

Les requérantes, qui étaient en congé maternité en 2011, attaquent la décision de verser une gratification collective au personnel en activité au cours de 2011 mais de procéder pour elles à une déduction pro rata temporis.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Prélèvement; Avantages marginaux; Congé maternité



 
Dernière mise à jour: 16.03.2017 ^ haut