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Jugement n° 3516

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB.

Synthèse

Le requérant attaque la décision de verser une gratification collective au personnel en activité au cours de 2011.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Avantages marginaux; Non-épuisement des voies de recours interne



 
Dernière mise à jour: 02.03.2017 ^ haut