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Jugement n° 3508

Décision

1. L’OEB versera au requérant 800 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste l’absence alléguée de décision de l’OEB au sujet de sa demande de remboursement des frais de voyage qu’il a encourus pour ses enfants au moment où il a quitté l’OEB.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Retard; Enfant à charge; Frais de voyage

Considérant 4

Extrait:

"Le requérant indique qu’il souhaite la tenue d’un débat oral mais n’a désigné aucun témoin. En tout état de cause, le Tribunal n’ordonnera pas de débat oral car il serait inutile d’entendre des témoins dans cette affaire, dont l’enjeu réside dorénavant dans l’application des principes juridiques relatifs à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral et de dépens (voir, par exemple, les jugements 3059, au considérant 9, et 3419, au considérant 5)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3059, 3419

Mots-clés

Débat oral

Considérants 6-7

Extrait:

"En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré, c’est à tort que l’OEB soutient qu’elle est irrecevable faute d’avoir été soulevée dans le recours interne. Il s’agit en fait d’une demande par laquelle le requérant cherche à obtenir réparation pour le retard excessif ou déraisonnable enregistré dans la procédure de recours interne elle-même, pour lequel le Tribunal a, en de nombreux cas, octroyé des dommages-intérêts pour tort moral. [...]
Au vu du retard excessif enregistré dans la procédure de recours interne et du fait qu’il n’est pas manifeste qu’un tel retard ait porté gravement préjudice au requérant, le Tribunal estime qu’il est approprié de lui octroyer 800 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 3160, au considérant 17)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3160

Mots-clés

Tort moral; Indemnité pour tort moral

Considérant 8

Extrait:

"Dans la mesure où l’OEB a déjà payé au requérant les frais de voyage qu’il a encourus pour ses trois enfants, assortis d’un intérêt au taux de 8 pour cent, mais que celui-ci a néanmoins maintenu sa principale conclusion sur ce point, les dépens ne lui seront pas octroyés."

Mots-clés

Refus d'allouer les dépens



 
Dernière mise à jour: 27.03.2017 ^ haut