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Jugement n° 3506

Décision

1. Il est donné acte du désistement de la première requête.
2. La décision implicite du Directeur exécutif du Fonds mondial ayant rejeté le recours interne de la requérante, ainsi que la décision de la directrice du Département des ressources humaines du 15 mars 2012, sont annulées.
3. Le Fonds versera à la requérante la somme de 8 647 francs suisses, correspondant à la prise en charge de ses frais d’hospitalisation pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2012, ainsi que les intérêts y afférents, comme il est dit au considérant 20.
4. Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requérante tendant à la condamnation du Fonds à la prise en charge des frais relatifs aux autres soins médicaux subis par celle-ci jusqu’au 30 juin 2013.
5. Le Fonds versera à l’intéressée une indemnité de 10 000 francs pour tort moral.
6. Il lui versera également la somme de 5 000 francs à titre de dépens.
7. Toutes autres conclusions des parties sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste le refus qui a été opposé à certaines de ses demandes de prise en charge de frais médicaux.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Prestations; Imputable au service

Considérant 4

Extrait:

"Estimant que la requête en cause présentait un caractère abusif, le Fonds a néanmoins tenu à poursuivre la procédure malgré ce désistement, en vue d’obtenir la condamnation de la requérante à lui verser des dépens.
Sans exclure par principe de prononcer une telle condamnation à l’encontre d’un requérant (voir, notamment, les jugements 1884, 1962, 2211 et 3043), le Tribunal ne saurait toutefois user de cette possibilité que dans des situations exceptionnelles. Il est en effet essentiel que les fonctionnaires internationaux puissent bénéficier d’un accès ouvert à celui-ci sans avoir à subir l’effet dissuasif, voire rédhibitoire, d’une éventuelle condamnation de cet ordre. Or, en l’espèce, la requête précitée ne saurait être regardée, même si elle était clairement irrecevable faute d’épuisement des voies de recours interne, comme présentant un caractère manifestement abusif. Les conclusions reconventionnelles ainsi présentées par le Fonds seront donc écartées."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1884, 1962, 2211, 3043

Mots-clés

Désistement; Demande reconventionnelle

Considérant 8

Extrait:

"Le Tribunal ne retiendra pas l’objection du défendeur selon laquelle le désistement auquel a donné lieu la première requête ferait obstacle à ce que puisse être valablement introduite une autre requête ayant, en substance, le même objet. [...] Ni ce désistement en lui-même, ni l’autorité de chose jugée qui s’attache au présent jugement par lequel il en sera donné acte, ne sauraient donc, à l’évidence, faire obstacle au dépôt de la seconde requête en cause."

Mots-clés

Chose jugée; Désistement

Considérant 9

Extrait:

"Le défendeur soutient ensuite que le litige soulevé par la requérante échapperait à la compétence du Tribunal, dès lors que celui-ci opposerait l’intéressée aux assureurs et ne concernerait donc pas, selon lui, l’organisation elle-même. Mais le Fonds se méprend ainsi radicalement tant sur la nature de ce litige que sur les obligations qui lui incombent en la matière.
La protection sociale dont bénéficient les fonctionnaires internationaux fait partie intégrante de leurs conditions d’emploi, qui relèvent de la responsabilité de l’organisation pour laquelle ils travaillent. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le défendeur avec insistance, lorsqu’une organisation a confié, comme en l’espèce, à un assureur privé le soin de prendre en charge cette protection sociale, il lui appartient de vérifier que celui-ci traite correctement les demandes de prestations formulées par les intéressés. En telle hypothèse, l’organisation répond en effet du comportement de son assureur (voir, par exemple, les jugements 2063, au considérant 8, ou 3031, aux considérants 14, 18 et 19).
Or, en l’espèce, la contestation soulevée par la requérante n’oppose pas celle-ci à l’assureur, mais bien au Fonds lui-même, et porte, précisément, sur le respect par ce dernier de son devoir de contrôle du correct examen d’une demande de remboursement de frais médicaux. Une telle contestation relève bien de la compétence du Tribunal (voir, par exemple, outre les jugements 2063 et 3031 précités, les jugements 2249 et 3030)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2063, 2249, 3030, 3031

Mots-clés

Assurance

Considérant 11

Extrait:

"Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal en telle hypothèse, l’intéressée était dès lors recevable à attaquer directement devant celui-ci la décision implicite née, en application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, de l’absence d’intervention d’une décision explicite au terme de la procédure de recours interne (voir, par exemple, les jugements 2070, au considérant 5, 2562, aux considérants 5 et 6, ou 2866, au considérant 5)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2070, 2562, 2866

Mots-clés

Décision implicite

Considérant 18

Extrait:

"[L]a requérante demande, à titre principal, que le Tribunal ordonne au Fonds de mettre en demeure l’assureur de prendre en charge ses frais d’hospitalisation pour la période en litige. De telles conclusions sont irrecevables car, en vertu d’une jurisprudence constante, il n’appartient pas au Tribunal de prononcer des injonctions à l’égard d’une organisation (voir, par exemple, les jugements 2370, au considérant 19, ou 2541, au considérant 13)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2370, 2541

Mots-clés

Ordonnance

Considérant 19

Extrait:

"[L]’organisation étant responsable du comportement de son assureur, il convient [...] de condamner le Fonds à assumer lui-même le remboursement des frais litigieux, à charge pour lui de se retourner contre l’assureur en vue d’obtenir la compensation de cette dépense."

Mots-clés

Assurance



 
Dernière mise à jour: 03.12.2018 ^ haut