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Jugement n° 3503

Décision

1. La décision du 3 décembre 2012 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée devant l’OMPI pour qu’il soit procédé comme il est indiqué au considérant 9.
3. L’OMPI versera à la requérante une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la régularité de la nomination de deux fonctionnaires à des postes de grade G6.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Droit de recours; Poste vacant; Nomination

Considérant 7

Extrait:

"Il sied [...] de rappeler qu’il suffit, pour qu’un courrier adressé à une organisation constitue une réclamation, que l’intéressé y manifeste clairement son intention de contester la décision qui lui fait grief, que la demande ainsi formulée ait un sens et qu’elle soit susceptible d’être accueillie (voir les jugements 3068, au considérant 16, 3127, au considérant 8, et la jurisprudence citée)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3068, 3127

Mots-clés

Recours interne



 
Dernière mise à jour: 02.03.2017 ^ haut