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Jugement n° 3502

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Faute; Suspension; Intérêt de l'organisation

Considérant 12

Extrait:

"Concernant la décision de lever l’immunité diplomatique dont bénéficiait le requérant, le Tribunal fait observer que, s’il n’est pas compétent pour annuler la décision elle-même, conformément à une jurisprudence constante, il peut en revanche connaître des circonstances dans lesquelles cette décision a été prise (voir le jugement 2302, au considérant 7, et la jurisprudence citée)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2302

Mots-clés

Immunité diplomatique

Considérant 12

Extrait:

"Est également irrecevable la conclusion du requérant relative au remboursement des frais liés à sa défense dans le cadre de la procédure pénale, celle-ci ne relevant pas de la compétence du Tribunal."

Mots-clés

Refus d'allouer les dépens

Considérant 16

Extrait:

"Le Tribunal considère que, dès lors que la décision de suspendre le requérant de ses fonctions à titre provisoire avec traitement en application de la disposition 10.1.2 du Règlement du personnel avait été prise dans le cadre de l’enquête préliminaire, portant sur des allégations de faute grave et visant à établir les faits, dans le but de ne pas compromettre cette enquête, l’OMPI n’a, à l’époque, commis aucune irrégularité en ne communiquant pas au requérant le détail (noms, dates, etc.) des allégations formulées contre lui mais en lui indiquant simplement les règles qu’il était censé avoir enfreintes."

Mots-clés

Enquête

Considérant 17

Extrait:

"Les critères de preuve sont nécessairement plus stricts dans le cadre d’une procédure disciplinaire que dans le cadre d’une enquête préliminaire."

Mots-clés

Enquête

Considérant 17

Extrait:

"Le Tribunal fait observer que la suspension du requérant ne constituait pas une sanction; il s’agissait d’une mesure de précaution urgente et provisoire (voir, par exemple, le jugement 3037, au considérant 9)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3037

Mots-clés

Suspension

Considérant 20

Extrait:

"Dans la mesure où le Tribunal considère que la décision de suspension était légale, toute humiliation que le requérant a pu subir par suite de sa suspension ne saurait, en l’espèce, donner lieu à réparation par voie de dommages-intérêts pour tort moral, dès lors qu’une telle humiliation est la conséquence normale et directe de la mesure de suspension elle-même."

Mots-clés

Tort moral; Indemnité pour tort moral

Considérant 22

Extrait:

"[L]e Tribunal relève que les écritures qu[e le requérant] a soumises dans le cadre de ses recours internes et de sa première requête étaient inutilement agressives à l’endroit de l’OMPI et inutilement longues, de larges parties étant consacrées à des attaques dénuées de pertinence contre l’OMPI et ses fonctionnaires. Le langage inconsidéré que le requérant utilise dans ses écritures constitue un manquement au devoir qui est le sien de respecter l’OMPI et ses fonctionnaires (voir le jugement 1531, au considérant 15)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1531

Mots-clés

Respect de la dignité



 
Dernière mise à jour: 27.03.2017 ^ haut