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Jugement n° 3499

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent le rejet de leur recours visant à contester la création du Bureau de la déontologie ainsi que la décision de transférer un membre du personnel au poste de chef de ce Bureau.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Mutation; Non-épuisement des voies de recours interne

Considérant 4

Extrait:

"L’OMPI conteste [...] la recevabilité des requêtes dans leur intégralité au motif que, bien que les formules de requête aient été déposées dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par l’article VII du Statut du Tribunal, le mémoire exposant les moyens, la réparation demandée et l’argumentation n’a pas été déposé dans le délai requis et il n’était pas possible d’autoriser les requérants à «régulariser» les requêtes en soumettant des pièces (en l’occurrence le mémoire) bien après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours. Cet argument a été rejeté à maintes reprises par le Tribunal et il l’est à nouveau en l’espèce (voir, par exemple, les jugements 3419, au considérant 1, 3421, au considérant 2, et 3425, au considérant 2)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3419, 3421, 3425

Mots-clés

Régularisation

Considérant 6

Extrait:

"[L]es requérants [demandent] la production de documents. Mais cette demande a été formulée en des termes tellement généraux qu’elle s’apparente à de la prospection (voir, par exemple, les jugements 2510, au considérant 7, et 2142, au considérant 17)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2142, 2510

Mots-clés

Production des preuves



 
Dernière mise à jour: 02.03.2017 ^ haut