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Jugement n° 3498

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant cherche à obtenir son affiliation au régime de pension du LEBM avec effet rétroactif à la date à laquelle il y a pris ses fonctions.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Absence de décision définitive; Saisine directe du Tribunal; Droits à pension; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 03.06.2020 ^ haut


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