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Jugement n° 3490

Décision

1. Les décisions du Directeur général du 27 avril 2012 et du 4 août 2011 sont annulées.
2. L’AIEA devra, dans les trois mois suivant le prononcé du présent jugement, mandater un consultant externe chargé d’évaluer le classement de l’ancien poste de la requérante sur la base de la description d’emploi du 2 décembre 2008.
3. L’AIEA versera à la requérante 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Elle lui versera également 4 000 euros à titre de dépens.
5. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

La requérante attaque la décision de ne pas accueillir sa demande en vue du reclassement rétroactif de son ancien poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours interne; Retard; Production des preuves; Classification de poste

Considérant 13

Extrait:

"Ce cas illustre fort bien les conséquences négatives qui peuvent résulter du refus injustifié de divulguer des pièces dont la communication est requise. Il est de jurisprudence constante que le «fonctionnaire doit, en règle générale, avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre». De plus, «celle-ci ne saurait normalement lui opposer le caractère confidentiel de tels documents» (voir le jugement 2700, au considérant 6; voir également le jugement 3264, au considérant 15)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2700, 3264

Mots-clés

Pièce confidentielle

Considérant 18

Extrait:

"En n’obtenant pas et en omettant de prendre en compte un élément de preuve essentiel en l’espèce, la Commission paritaire de recours a rendu une conclusion et une recommandation qui sont entachées d’une erreur de droit. Le Directeur général ayant adopté cette conclusion et approuvé cette recommandation, sa décision est également entachée d’une erreur de droit (voir le jugement 2742, au considérant 40)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2742

Mots-clés

Erreur de droit; Décision définitive

Considérant 19

Extrait:

"[D]ans le jugement 3273, au considérant 6, le Tribunal avait eu l’occasion de rappeler qu’«un exercice d’évaluation ou de classement repose sur le jugement technique des personnes préparées à cette tâche par leur formation et leur expérience. Un tel exercice ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Le Tribunal ne saurait, en particulier, substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation. Une décision dans ce domaine ne peut être annulée que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, ou s’il n’a pas été tenu compte d’un fait essentiel, ou s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, le jugement 2581).»"

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2581, 3273

Mots-clés

Classification de poste

Considérant 30

Extrait:

"[La requérante] demande au Tribunal d’ordonner le reclassement rétroactif du poste [...] et d’ordonner également à l’AIEA de lui verser des dommages-intérêts pour tort matériel équivalant à la différence de salaire [...] en tenant compte des augmentations d’échelon [...]. Premièrement, le Tribunal n’est à l’évidence pas compétent pour ordonner le reclassement d’un poste, le Directeur général ayant seul, ou par délégation, autorité pour ce faire. Deuxièmement, faire droit à la demande de dommages-intérêts pour tort matériel reviendrait pour le Tribunal à substituer son appréciation à celle des autorités compétentes, contrairement à une jurisprudence constante (voir, par exemple, les jugements 2284, au considérant 9, et 3284, au considérant 12)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2284, 3284

Mots-clés

Classification de poste

Considérant 33

Extrait:

"La requérante a [...] droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la violation par l’AIEA de son devoir de lui communiquer au minimum le document clé sur lequel elle a fondé sa décision."

Mots-clés

Production des preuves



 
Dernière mise à jour: 15.09.2017 ^ haut