L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 120e session

Jugement n° 3489

Décision

1. La décision attaquée en date du 29 juin 2012 est annulée dans la mesure où elle a rejeté la demande du requérant tendant à une prolongation de son contrat pour une durée de cinq ans.
2. L’AIEA versera au requérant 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle lui versera également 1 500 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision tendant à ce que son rapport d’évaluation de 2010 soit repris depuis le début et à ce que la décision de porter de trois à cinq ans la prolongation de son contrat soit subordonnée au résultat du nouveau rapport d’évaluation.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Rapport; Annulation de la décision; Contrat; Prolongation; Evaluation

Considérant 8

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante que, dans la mesure où le droit d’exercer un recours interne constitue une garantie reconnue aux fonctionnaires des organisations internationales, le responsable qui décide en dernière instance ne peut s’écarter des conclusions et des recommandations de l’organe de recours interne sans dûment motiver sa décision (voir les jugements 2699, au considérant 24, 2833, au considérant 4, 3208, au considérant 11, et 3361, au considérant 14)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2699, 2833, 3208, 3361

Mots-clés

Décision définitive

Considérant 9

Extrait:

"[L]e Tribunal a déclaré dans le jugement 3080, au considérant 25, que la disposition figurant à l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, qui exige l’épuisement des voies de recours interne, ne saurait s’appliquer à une demande d’indemnisation d’un préjudice moral. Le Tribunal réaffirme qu’une telle demande concerne un dommage indirect et que le Tribunal a le pouvoir de l’accueillir en toutes circonstances."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3080

Mots-clés

Tort moral; Epuisement des recours internes



 
Dernière mise à jour: 03.06.2020 ^ haut