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Jugement n° 3488

Décision

1. La décision attaquée datée du 18 septembre 2012 est annulée dans la mesure où la Directrice a rejeté la plainte pour harcèlement du requérant.
2. L’OPS versera au requérant 25 000 dollars des États-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de l’administration de le muter, affirmant que sa mutation résultait d’un harcèlement et de représailles à son encontre.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Mutation; Intérêt de l'organisation; Harcèlement

Considérant 3

Extrait:

"Ces dispositions viennent confirmer un principe bien établi par le Tribunal selon lequel, dans l’intérêt d’une organisation internationale, une décision de restructuration, de nomination et de mutation relève du pouvoir d’appréciation du chef de l’exécutif et ne fait l’objet que d’un contrôle limité. Elle n’est susceptible d’être annulée que si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes. Le Tribunal exerce son pouvoir de contrôle avec une prudence particulière s’agissant d’une réaffectation ou d’une mutation (voir les jugements 883, au considérant 5, 1556, au considérant 5, et 2635, au considérant 5). Une décision de mutation peut être dictée par la nécessité d’éliminer les tensions compromettant le fonctionnement du service (voir les jugements 2229, au considérant 3 a), et 2635, au considérant 7). Toutefois, l’organisation doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu’il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications (voir les jugements 2191, au considérant 3, 2594, au considérant 14, 2819, au considérant 8, et 2839, au considérant 11)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 883, 1556, 2191, 2229, 2594, 2635, 2819, 2939

Mots-clés

Réaffectation



 
Dernière mise à jour: 02.03.2017 ^ haut