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Jugement n° 3486

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de le licencier.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement

Considérant 4

Extrait:

"La cessation des rapports de service qui liaient la défenderesse au requérant a été convenue d’un commun accord entre les parties sans qu’il ressorte du dossier que le requérant ait signé cet accord sous l’empire d’un dol, d’une erreur ou d’une crainte fondée, voire sous la pression de circonstances propres à altérer son libre consentement (voir, par exemple, les jugements 1075, aux considérants 11 à 14, et 1934, aux considérants 6 et 7)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1075, 1934

Mots-clés

Résiliation d'engagement par accord mutuel



 
Dernière mise à jour: 02.03.2017 ^ haut