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Jugement n° 3484

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste le rejet par la FAO de sa demande de réintégration au Service de sécurité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Mutation; Raisons de santé

Considérant 12

Extrait:

"S’agissant de la conclusion [du requérant] selon laquelle, en l’absence de règle interne régissant le droit à la réintégration en cas de mutation pour raisons de santé, la FAO devrait être tenue d’appliquer le droit italien, le Tribunal rappelle que celui-ci n’est pas applicable aux relations de travail entre la FAO et son personnel."

Mots-clés

Droit national



 
Dernière mise à jour: 02.03.2017 ^ haut