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Jugement n° 3478

Décision

Le recours en révision est rejeté selon la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant demande la révision du jugement 3429, dans lequel le Tribunal a rejeté sa requête contre la décision de l’OEB de ne pas lui rembourser le solde de ses frais de déménagement.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3429

Mots-clés

Recours en révision; Procédure sommaire; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 03.06.2020 ^ haut


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