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Jugement n° 3457

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le Tribunal a considéré que la requête était prématurée et l'a rejetée selon la procédure sommaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Absence de décision définitive; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

"La décision que la requérante conteste devant le Tribunal est une décision prise au cours d’une procédure et non une décision définitive lui faisant grief. Il s’agit d’une décision d’entamer une nouvelle procédure d’évaluation de ses prestations et ce n’est qu’au terme de cette procédure que la requérante sera en mesure d’apprécier si le résultat lui porte ou non préjudice. Sa requête devant le Tribunal est par conséquent prématurée [...]."

Mots-clés

Absence de décision définitive



 
Dernière mise à jour: 11.06.2020 ^ haut