Jugement n° 3454
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Le Tribunal a rejeté les requêtes selon la procédure sommaire comme étant irrecevables.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision générale; Intérêt à agir; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
"Il existe pour [l]es requérantes une difficulté qui fait obstacle à ce que leurs requêtes soient examinées au fond. Elles attaquent directement la décision du Conseil d’administration et non son éventuelle mise en oeuvre dans leur cas (voir, par exemple, le jugement 2822, au considérant 6, et le jugement 3291, au considérant 8). Pour cette raison, les requêtes sont irrecevables et doivent être rejetées conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 du Règlement du Tribunal."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2822, 3291
Mots-clés
Décision générale; Intérêt à agir
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