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Jugement n° 3445

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requêtes sont rejetées car frappées de forclusion et par conséquent irrecevables.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Collaborateur occasionnel

Considérant 6

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante que les requêtes ne peuvent normalement être jointes que si elles reposent sur les mêmes questions de fait et de droit (voir le jugement 1541, au considérant 3). Bien qu’en l’espèce les quatre requêtes ne soient pas totalement identiques quant au fond des questions de fait et de droit soulevées, il apparaît opportun de les joindre afin de statuer à leur sujet par un seul et même jugement."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1541

Mots-clés

Jonction

Considérant 7

Extrait:

"Le Tribunal note que, les requêtes ayant été déposées après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article VII de son Statut, elles sont frappées de forclusion et par conséquent irrecevables."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Forclusion; Dépôt tardif



 
Dernière mise à jour: 15.08.2017 ^ haut