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Jugement n° 3428

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent sans succès des décisions qui n'ont pas encore donné lieu à des décisions individuelles prises à leur égard.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Pension

Considérant 6

Extrait:

Les requérants ont, pour la quasi-totalité d’entre eux, sollicité l’organisation d’un débat oral. Mais, eu égard à l’abondance et au contenu suffisamment explicite des écritures et des pièces produites par les parties, le Tribunal s’estime pleinement éclairé sur les questions en litige et ne juge donc pas utile de faire droit à cette demande.

Mots-clés

Débat oral

Considérant 7

Extrait:

Les requêtes des intéressés visent fondamentalement aux mêmes fins, soulèvent, pour l’essentiel, des questions de recevabilité identiques et reposent sur des faits similaires. Elles sont, en outre, étroitement interdépendantes, dans la mesure notamment où elles renvoient, pour une partie d’entre elles, à l’argumentation figurant dans les autres. Dès lors, le Tribunal estime, en dépit de la reserve émise à cet égard par la défenderesse, qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement (voir le jugement 3291, au considérant 5).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3291

Mots-clés

Jonction; Identité d'objet

Considérant 11

Extrait:

Le Tribunal ne retiendra pas le surprenant argument des requérants selon lequel les questions touchant à la nature des décisions attaquées et à leur intérêt à agir pour en demander l’annulation ne se rapporteraient pas à la recevabilité de leurs conclusions. Selon la thèse des intéressés, les seules exigences posées par le Statut du Tribunal, en matière de recevabilité des requêtes, seraient celles visées à son article VII, à savoir l’épuisement préalable des voies des recours interne, l’existence d’une décision présentant un caractère définitif et le respect du délai imparti pour la saisine du Tribunal. Mais il ne s’agit là que des règles touchant à l’aspect procédural de la recevabilité. Cette dernière est également régie par les dispositions de l’article II dudit Statut, qui, en définissant la nature des litiges dont le Tribunal a compétence pour connaître ratione personae et ratione materiae, fixent par là même d’autres règles de recevabilité, touchant, pour leur part, à l’aspect substantiel de celle-ci. C’est ainsi, précisément, qu’une requête ne sera recevable que si elle est dirigée contre une décision susceptible, par sa nature, d’être déférée au Tribunal et si elle est formée par un fonctionnaire justifiant d’un intérêt pour agir à cet effet (voir, parmi d’innombrables exemples, les jugements 1756, au considérant 5, 1786, aux considérants 5 et 6, 2379, au considérant 5, ou 3136, au considérant 11).

Référence(s)

Référence TAOIT: Articles II et VII du Statut
Jugement(s) TAOIT: 1756, 1786, 2379, 3136

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Statut du TAOIT

Considérant 12

Extrait:

Les décisions du Conseil d’administration [...] sont des actes réglementaires ou, en d’autres termes, des décisions générales, régissant l’ensemble des fonctionnaires qui y sont soumis. Or, il résulte d’une jurisprudence bien établie du Tribunal que, lorsque de tels actes doivent normalement être suivis [...] de décisions individuelles d’application, la voie d’une requête devant le Tribunal n’est pas ouverte à leur encontre. En effet, ces actes ne portent, au moment de leur adoption, qu’une atteinte virtuelle aux intérêts personnels protégés de chaque fonctionnaire et ce n’est que lors de l’intervention de la décision individuelle subséquente qu’ils déploient un effet juridique concret. Seule cette dernière décision peut faire l’objet d’une requête devant le Tribunal et il appartient au fonctionnaire concerné, s’il entend contester l’acte réglementaire qui en constitue le support juridique, d’en mettre en cause la légalité dans le cadre de cette requête (voir, par exemple, les jugements 1786, au considérant 5, 1852, au considérant 3, 2379, [...] au considérant 5, 2822, au considérant 6, 2953, au considérant 2, et, pour une réaffirmation toute récente de cette jurisprudence, le jugement 3291, [...] au considérant 8).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1786, 1852, 2379, 2822, 2953, 3291

Mots-clés

Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir

Considérant 16

Extrait:

[C]ette façon de procéder se heurte [...] au principe général du droit selon lequel une personne ne saurait soumettre simultanément un même litige à plusieurs instances.

Mots-clés

Duplication des recours

Considérant 18

Extrait:

[I]l convient [...] de rappeler que les règles de recevabilité des requêtes présentées devant le Tribunal sont exclusivement fixées par son propre Statut. La possibilité de former une requête dirigée contre une décision implicite de rejet est ainsi régie par les seules dispositions de l’article VII, paragraphe 3, de celui-ci, aux termes desquelles un fonctionnaire est recevable à présenter une telle requête «[a]u cas où l’administration, saisie d’une réclamation, n’a pris aucune décision touchant ladite réclamation dans un délai de soixante jours à dater du jour de la notification qui lui en a été faite». L’article 109 du Statut des fonctionnaires ne pouvait donc trouver ici à s’appliquer et c’est d’ailleurs illégalement que ce texte prévoyait, en la matière, un délai de «deux mois», qui différait — fût-ce légèrement — de celui de soixante jours ainsi fixé. Or, lorsqu’une organisation procède, avant l’expiration de ce dernier délai, à la transmission du recours à l’organe consultatif de recours compétent ou à tout autre acte concourant au traitement de celui-ci, cette démarche constitue, en elle-même, une «décision touchant ladite réclamation», au sens des dispositions précitées de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant ce dernier (voir, sur ces points, les jugements 532, 762, 786, 2681, 2948 ou 3034).

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
Référence aux règles de l'organisation: Article 109 du Statut des fonctionnaires

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Statut du TAOIT

Considérant 19

Extrait:

C’est [...] à tort que les intéressés croient pouvoir se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal, issue notamment des jugements 408, 1684, 2132 et 2443, selon laquelle il peut être dérogé à la règle d’épuisement des voies de recours interne lorsqu’un recours n’est pas traité par les organes compétents dans un délai raisonnable. Si les requérants mettent en avant, à ce sujet, les «retards inouïs» avec lesquels la Commission de recours interne de l’OEB examine habituellement les affaires qui lui sont soumises, force est en effet de constater que cette critique est sans portée dans les présents cas d’espèce, où les intéressés n’ont attendu qu’un ou deux mois à peine, à compter de la saisine de cette commission, pour porter directement l’affaire devant le Tribunal. À l’évidence, le fait que leurs recours n’aient pas encore été examinés au cours de cette brève période ne pouvait suffire à caractériser un quelconque manquement, de la part de l’Organisation, à l’obligation de traiter ceux-ci dans un délai raisonnable.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 408, 1684, 2132, 2443

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Délai raisonnable

Considérant 21

Extrait:

[L]es requérants ont demandé, à titre de conclusions subsidiaires, que le Tribunal ordonne à l’OEB de procéder à «une interprétation correcte du plafonnement dans l’art[icle] 10 [du nouveau Règlement de pensions]» [...]. Mais il n’appartient pas au Tribunal de prononcer de telles injonctions à l’égard d’une organisation internationale, de sorte que les conclusions ainsi formulées sont [...] irrecevables (voir, par exemple, les jugements 1456, au considérant 31, 2244, au considérant 12, ou 2793, au considérant 21).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1456, 2244, 2793

Mots-clés

Conclusions; Compétence du Tribunal; Ordonnance



 
Dernière mise à jour: 03.12.2018 ^ haut