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Jugement n° 3395

Décision

1. L’OEB versera à la requérante 500 euros à titre de réparation.
2. L’OEB lui versera également 100 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
4. La demande d’intervention est rejetée.

Synthèse

Le Tribunal a considéré que la requérante était en droit d'obtenir réparation du fait que l'OEB n'avait pas dûment exécuté la décision du Tribunal.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2919

Mots-clés

Recours en exécution; Consultation

Considérant 1

Extrait:

Plutôt qu’un acte isolé, la consultation est un processus dont la nature a été examinée par le Tribunal dans le jugement 380. La consultation suppose à tout le moins qu’il y ait écoute et échange de vues. [...] Il n’est pas possible d’échanger des vues ou d’examiner un projet ou une proposition sans que ceux-ci ne soient expliqués.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 380

Mots-clés

Consultation

Considérant 3

Extrait:

Un mémoire d’amicus curiae a également été présenté dans le cadre du présent recours mais, étant donné que le mémoire a trait pour l’essentiel à des questions que la requérante n’a pas soulevées, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

Mots-clés

Amicus curiae



 
Dernière mise à jour: 28.02.2017 ^ haut