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Jugement n° 3370

Décision

1. L’OEB versera au requérant 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 1 500 euros de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant, qui s’est acquitté de fonctions d’un niveau supérieur à son grade, attaque la décision de ne pas lui accorder de promotion ni d’indemnité de fonctions et obtient partiellement satisfaction pour manquement de l’Organisation à son devoir de diligence.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Nomination; Indemnité spéciale de fonctions

Considérant 8

Extrait:

"Il est bien établi dans les jugements du Tribunal que celui-ci n’ordonnera pas la promotion ou le reclassement d’un fonctionnaire car ces décisions relèvent du pouvoir d’appréciation de l’Organisation et appellent une evaluation effectuée par un spécialiste (voir, par exemple, le jugement 2706, au considérant 14)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2706

Mots-clés

Promotion; Pouvoir d'appréciation

Considérant 14

Extrait:

"Même si le requérant n’était pas juridiquement en droit de voir son poste reclassé ni d’être nommé au poste auquel il s’était porté candidat, il avait le droit de voir l’OEB agir de bonne foi à son égard et respecter sa dignité. C’était un affront à sa dignité que de lui imposer un délai de plus de deux ans pour que sa situation soit réglée dans des circonstances où il estimait, et surtout où il savait, que son supérieur hiérarchique direct estimait également qu’il s’était acquitté de fonctions propres à un poste de [niveau supérieur] et qu’il était suffisamment qualifié pour être nommé à ce poste."

Mots-clés

Bonne foi; Respect de la dignité

Considérant 16

Extrait:

"Le requérant a sollicité la tenue d’une procédure orale qui lui permette de faire comparaître des témoins pour établir qu’il accomplissait bien un travail du niveau d’un grade A. Compte tenu de la manière dont le Tribunal a traité ses arguments, ces témoignages n’auraient pas aidé le Tribunal dans ses délibérations. Cette demande est donc refusée."

Mots-clés

Débat oral



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut