Jugement n° 3367
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le Tribunal, considérant que l’emploi du requérant au titre de contrats de courte durée était légal, a rejeté la requête dirigée contre la décision de ne pas renouveler son contrat.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérant 9
Extrait:
"L’argument de l’OIT relatif à l’interprétation de la circulaire est correct. Un document de ce type, compte tenu de son objet, ne devrait pas être interprété dans un esprit légaliste ou selon une approche technique étroite."
Mots-clés
Interprétation
Considérant 11
Extrait:
"Le rôle du Tribunal dans l’examen des décisions de non renouvellement de contrats pour des raisons budgétaires est extrêmement limité (voir, par exemple, le jugement 1044, au considérant 3, le jugement 2362, au considérant 7, et le jugement 3103, au considérant 8)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1044, 2362, 3103
Mots-clés
Raisons budgétaires; Non-renouvellement de contrat
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