Jugement n° 3351
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Les délais de recours interne n’ayant pas été respectés, le Tribunal a rejeté la requête tendant à l’obtention d’une allocation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Conditions d'engagement; Lieu d'affectation; Requête rejetée
Considérant 15
Extrait:
"Dès lors que la requérante avait confié la responsabilité de consulter sa messagerie à un tiers, il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour être informée en temps utile de la réception des messages revêtant une importance substantielle qui lui étaient destinés."
Mots-clés
Date de notification
Considérant 17
Extrait:
"Conformément à la jurisprudence du Tribunal, si un recours est frappé de forclusion et que l’organe de recours interne s’en est saisi à tort, le Tribunal n’entrera pas en matière sur une requite contestant la décision consécutive à une recommandation formulée par cet organe (voir notamment le jugement 2966, au considérant 12, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2966
Mots-clés
Forclusion
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