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Jugement n° 3344

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requêtes formées par les requérants agissant en qualité d’élus au Conseil du personnel et de membres du personnel et contestant la légalité d’un manuel de procédure en matière d’enquêtes sont rejetées pour forclusion.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Date de notification; Requête rejetée

Considérant 9

Extrait:

"Selon la jurisprudence du Tribunal, il appartient à l’expéditeur d’une communication d’établir la date à laquelle le destinataire l’a reçue. S’il ne peut le faire (par exemple si le document a été envoyé au moyen d’un système de transmission ne permettant pas d’établir véritablement cette preuve), le Tribunal accepte d’ordinaire ce qu’affirme le destinataire concernant la date de réception (voir le jugement 3253, au considérant 7). Ces principes ne dispensent toutefois pas le Tribunal d’évaluer les éléments de prevue fournis par les parties si la question de la date de réception se pose dans le cadre d’une controverse sur le respect des délais. On trouvera des exemples à cet égard dans les jugements 3253, aux considérants 8 à 11, et 2678, aux considérants 3 à 5."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2678, 3253

Mots-clés

Date de notification; Charge de la preuve

Considérant 10

Extrait:

"La charge de la prevue incombe effectivement à l’expéditeur, [...] mais cela ne dispense pas le destinataire d’un document de fournir des éléments de nature à contredire ou réfuter les preuves convaincantes fournies par l’expéditeur au sujet de la date probable de réception, surtout lorsque les faits qui pourraient justifier une conclusion autre que celle qui découle des pièces convaincantes fournies par l’expéditeur sont, selon toute probabilité, connus du destinataire."

Mots-clés

Date de notification; Charge de la preuve

Considérant 11

Extrait:

"Les associations du personnel n’ont d’ordinaire pas d’identité juridique distincte. Néanmoins, on ne saurait presume qu’il est nécessaire de notifier une décision à tous les membres de l’organe directeur pour la notifier à cet organe et l’on ne saurait non plus présumer que la date de la notification est celle où le dernier des membres de l’organe s’est vu notifier la décision en question."

Mots-clés

Date de notification; Représentant du personnel



 
Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut