Jugement n° 3336
Décision
1. L’OEB versera au requérant une indemnité de 1 000 euros pour tort moral.
2. Elle lui versera également une somme de 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, ainsi que les demandes d’intervention.
Synthèse
Considérant que la fiche individuelle relative au montant total de sa pension d’ancienneté devrait indiquer le montant de l’impôt interne prélevé, le requérant conteste la décision rejetant sa demande de modification de la fiche en question.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Impôt
Considérant 6
Extrait:
"Le Tribunal constate [...] que près de trois ans et demi se sont écoulés entre le moment où le requérant a présenté sa demande initiale et celui où la décision attaquée a été rendue. Au regard des circonstances de l’espèce, ce délai est excessif. Cette décision n’a pas été prise dans un délai raisonnable et l’Organisation n’a pas respecté l’exigence de célérité de la procédure qui découle du devoir de sollicitude que les organisations doivent assumer envers leur personnel."
Mots-clés
Retard; Devoir de sollicitude
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