Jugement n° 3331
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Considérant la procédure devant la Commission de recours interne anormalement longue, le requérant a saisi directement le Tribunal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
"[A]vant de saisir directement le Tribunal, le requérant aurait dû informer l’OEB qu’il entendait maintenir son recours interne, l’avisant ainsi qu’il souhaitait que la procédure se poursuive. Le Tribunal accepte qu’une requête soit formée directement devant lui en cas de non-épuisement des voies de recours interne lorsqu’il apparaît que l’exercice des droits du requérant s’est trouvé paralysé dans la procédure de recours interne."
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes
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