L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 117e session

Jugement n° 3330

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête est rejetée selon la procédure sommaire au motif que la requérante n’a pas respecté les délais de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut